Caisse enregistreuse aux normes de 2018, les questions et les réponses courantes.
Quelles sont les actions que mon logiciel ne doit pas effectuer du tout ?
Il ne doit pas permettre de réimprimer un ticket déjà encaissé sans qu’apparaisse la mention duplicata, imprimer de duplicata sans numéro de duplicata, imprimer une note « repas complet » sans qu’elle soit rattachée à un ticket encaissé. Cette note repas complet ne devra pas indiquer un total supérieur au montant initial. Vous ne devrez plus pouvoir modifier ou supprimer quoi que ce soit sur un ticket déjà encaissé, même le mode de règlement. Les notes et les additions imprimées avant encaissement ne devront pas être semblables au ticket de caisse. Tout ce qui concerne le mode-école sera par ailleurs spécifié sur tous les tickets et sera obligatoirement imprimé sur le Z.
Quelles sont les actions qui resteront tracées par mon logiciel ?
Toute opération de saisie de vente, toute suppression ou modification de note en attente seront tracées. La réimpression d’une addition, d’une note, d'un duplicata ou l’impression d’un ticket en mode-école, également.
>> Pour savoir pourquoi ces actions sont désormais tracées, téléchargez notre fascicule édité à cette attention.
Que risquez-vous si vous n’êtes pas équipés d’une caisse conforme au 1er janvier 2018 ?
En cas de contrôle vous risquez une amende de 7500 euros par caisse. Et votre éditeur de caisse enregistreuse : 45 000 euros par attestation.
>> Notre article rédigé au moment où le montant des amendes a été promulgué.
Que choisir entre la norme NF525, la norme LNE ou l’autocertification ?
La norme NF525 et la norme LNE sont attribuées par des organismes indépendants. Ils vous assurent de la mise en conformité avec les demandes exigées par l’État, les impôts, etc. La certification NF525 existe depuis 2014, la certification LNE depuis avril 2017… Les éditeurs certifiés depuis plusieurs années, comme Atoo ( lien) ont eu le temps de régler les dysfonctionnements ou perte de performance inhérents à la réalisation de ce nouveau logiciel informatique. L’auto-certification est fournie par votre fournisseur de caisse enregistreuse. Aucun organisme indépendant ne certifie alors de la réelle mise en conformité du logiciel avec les exigences des services fiscaux.
Comment faire pour passer à une version certifiée ?
Contactez votre revendeur pour effectuez la mise à jour nécessaire. Si votre éditeur propose une version certifiée, vous disposerez alors d’une certification prouvant votre conformité à la législation 2018. En cas d’auto-certification, demandez à votre éditeur de logiciels de caisse, cette attestation obligatoire. Si votre caisse ne passe pas en conformité, pas d’autres choix que de changer de caisse et demander des devis à d’autres éditeurs.
Combien ça coûte ?
Il faut passer par des éditeurs certifiés pour la mise à jour du logiciel, ou s’équiper (entre 500 € et 3 000 €). Le mode d’utilisation des caisses reste inchangé.
Pourquoi l’état modifie-t-il les caisses enregistreuses ?
La loi des finances 2016 – votée en 2105 – contraint les éditeurs de caisse enregistreuse à modifier leur matériel ou logiciel afin de le sécuriser au maximum et éviter la fraude à la TVA. Le gouvernement pense récupérer ainsi des milliards d’euros.
>> lire notre article sur la loi des finances.
Est-ce qu’une caisse enregistreuse est obligatoire ?
Une caisse enregistreuse n’est pas obligatoire, en revanche la loi oblige les commerçants à fournir une note qui garde une trace de la transaction. Cette note doit être rédigée en deux exemplaires, car un exemplaire doit être remis au client et le second doit être conservé pour la comptabilité. Un travail difficile à réaliser à la main dans de nombreux commerces.
