Caisse enregistreuse tactile : les obligations de 2018

La loi des finances 2016, adoptée le 29 décembre 2015, impose de nouvelles obligations aux éditeurs de caisse enregistreuse tactile et aux commerçants avant la fin de l’année 2017.

La loi des finances 2016 – votée en 2105 – contraint les éditeurs de caisse enregistreuse à modifier leur matériel ou logiciel afin de le sécuriser au maximum et éviter la fraude à la TVA. Elle oblige les commerçants à s’équiper de ces caisses tactiles avant le 31 décembre 2017. Le matériel acheté peut être certifié NF525. Faute d’obtenir la certification NF525, les commerçants auront à présenter une attestation individuelle fournie par leur éditeur ou fournisseur de caisse. La Direction Générale des Finances publiques (DGFP) va imposer le modèle de cette attestation (la lettre a été publiée le 3 août 2016, note de la rédaction).

La certification NF525 : l’assurance d’être en conformité

La certification NF525 est effectuée par un tiers. Elle est de loin le procédé le plus sûr pour assurer que votre matériel est réellement en conformité par rapport au niveau de sécurité demandé (note de la rédaction : une autre certification a été créé après cette certification d'Infocert et après la rédaction de cet article).

7500 € par caisse enregistreuse non conforme pour 2018 pour le commerçant et 45 000 € pour l’éditeur

Si votre caisse n’est pas en conformité au 31 décembre 2017, vous risquez une amende de 7500 euros par caisse renouvelable tant que votre caisse tactile ne sera pas en conformité. Les éditeurs eux se verront infliger une amende de 45000 euros par attestation frauduleuse délivrée à un commerçant.  

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Qu’est-ce-que la NF525 ?

La NF525 n’est pas une norme (gérée par ISO désormais) mais une marque (marque NF525) qui est gérée par l’organisme AFNOR. Cet organisme indépendant certifie via Infocert qu’un logiciel répond au cahier des charges NF525 établi par la DGFIP, des éditeurs de caisses (dont l'Acédise) et l’organisme certifiant Infocert. Pour obtenir la certification, les entreprises éditrices de logiciel de caisses tactiles doivent transformer leur logiciel ou l’adapter.

>> Pour obtenir des informations plus complètes sur ce dispositif et prendre connaissance des articles de loi correspondant.
>> Pour tester votre caisse, téléchargez notre fascicule.
>> Notre article sur le modèle d'attestation individuelle à remplir par les éditeurs de caisses enregistreuses non nf et leurs clients, paru au Bulletin officiel des Finances publiques.

Article publié le 10 mai 2016

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