7500 € à payer par caisse enregistreuse non conforme en 2018

La Société

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La loi des finances 2016 a été adoptée le 29 décembre 2015. Les éditeurs de caisse enregistreuse et les commerçants ont jusqu’à fin 2017 pour se mettre en conformité. LEO2 est certifié NF525 depuis 2014, nous avons pris les devants !

 


La loi des finances a été votée en décembre 2015. Pour lutter contre la fraude fiscale, elle rend obligatoire pour les commerçants l’utilisation d’une caisse enregistreuse répondant aux nouvelles règlementations : certifiée NF525 ou, à défaut, présentant une attestation individuelle conforme à un modèle fixé par la Direction Générale des Finances publiques (DGFIP) et fournie par son éditeur de caisse.


Une amende de 7500 euros renouvelable


En l’absence de certification ou d’attestation, l’amende s’élève à 7500 euros par sites (contre 5000 euros prévus à l’origine). La mise en conformité doit s’effectuer sous 60 jours, sinon l’amende peut être renouvelée plusieurs fois. En faisant pression notamment sur les éditeurs de logiciels de caisses enregistreuses, les fabricants de caisses enregistreuses et sur les commerçants, le gouvernement compte endiguer la fraude à la TVA.


LEO2 NF525 : le logiciel de caisse certifié et éprouvé


La société Atoo a effectué les travaux nécessaires pour faire certifié NF (NF525 pour être précis) son logiciel de caisse LEO2 en 2014. Un travail d’une année environ qui lui a permis d’être le premier logiciel de caisse certifié conforme aux exigences fiscales et aux exigences de sécurités demandées. Un logiciel stable dont les modifications effectuées ont eu le temps d’être éprouvées, faisant de LEO2 un très bon partenaire pour les prochaines années.


La loi des finances 2016 modifie notamment le Code général des impôts. Voici les articles à connaître :
L’article 286 concernant les obligations d’attestations et de certifications : « 3° bis Lorsqu’elle enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité (c’est le cas de LEO2, certifié NF525, et donc aux normes demandés) dans les conditions prévues à l’article L. 115-28 du code de la consommation ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ». L’article 286 (regardez le 3 bis) concernant les obligations d’attestation et de certification.

« Le fait, pour une personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de ne pas justifier, par la production de l’attestation ou du certificat prévus au 3° bis du I de l’article 286, que le ou les logiciels de comptabilité ou de gestion ou systèmes de caisse qu’elle détient satisfont aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données prévues par ces mêmes dispositions est sanctionné par une amende de 7 500 € par logiciel de comptabilité ou de gestion ou système de caisse concerné.
Lorsqu’il lui est fait application de l’amende mentionnée au premier alinéa du présent article, l’assujetti dispose d’un délai de soixante jours pour se mettre en conformité avec l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286. Ce délai court à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal mentionné à l’article L. 80 O du livre des procédures fiscales, de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 du même livre ou de la notification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 76 dudit livre. » L’article 1770 duodecies du Code général des impôts concernant les amendes créé par la loi des finances 2016.


Ces obligations concernant les caisses enregistreuses rentreront en vigueur le 1er janvier 2018.


>> Si vous souhaitez vous équiper d’une caisse conforme, laissez-nous vos coordonnées. Le revendeur de votre région prendra contact avec vous.
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