Elle a pour but de lutter contre la fraude à la TVA en automatisant certaines procédures – on estime le manque à gagner pour l’état à 13 milliards d’euros et simplifier la déclaration de TVA. À partir de 2026, la dématérialisation des factures des entreprises va devenir progressivement obligatoire. D’autres pays l’ont déjà mis en place avec succès.
Oui, il y a déjà l’administration qui ne reçoit ses factures que sous la forme numérique via Chorus Pro,. En juillet 2026, ce sera le tour des grandes entreprises. Elles doivent complètement dématérialiser l’émission de leurs factures. Donc les petites et moyennes entreprises doivent être capables, à cette date, de réceptionner ces factures numériques. En septembre 2027, ce sera au tour des PME et TPE pour les factures et les systèmes d’encaissement d’être en conformité avec l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.
Cela signifie que les factures doivent être envoyées sous format numérique, mais pas seulement. En même temps que les factures, les entreprises doivent déposer leurs données de transaction sur une plateforme publique des impôts – ou sur celle d’un partenaire-tiers.
Toutes les étapes des factures à savoir : les émissions, les accords du destinataire, les avoirs, les annulations, les règlements partiels ou complets de la facture et les clôtures de caisse. Ces informations doivent être, elles aussi, envoyées sur le serveur. Par exemple, vous allez signifier que vous avez reçu le paiement de telle facture ou de telle autre. Les clôtures de caisses doivent être transmises de la même manière. Pour résumé : les entreprises devront déposer leurs données de facture, de paiement et de clôture de caisse sur une plateforme pour la DGFIP.
En tant que commerçants ou entrepreneurs, la facture papier n’aura plus d’existence légale.
C’est un bouleversement, car nous n’allons plus avoir de facture papier. À partir de septembre 2027, nous n’aurons plus à payer une facture papier ni à l’émettre, elle n’aura plus de valeur et sera proscrite. Le vrai justificatif sera celui de l’État.
Un commerçant qui ne sera pas équipé d’un logiciel qui permet cette communication avec la plateforme de l’État devra remplir périodiquement un formulaire en ligne, et entrer ses factures une par une. Cela va être très embêtant pour le commerçant.
Les caisses devront être connectées à Internet pour que les données de factures et/ou de clôture de caisses soient transmises sans que le commerçant n’ait rien à faire.
Le commerçant devra signaler tous les paiements qu’ils passent par la caisse ou pas.
C’est un bouleversement, car nous n’allons plus avoir de facture papier. À partir de septembre 2027, nous n’aurons plus à payer une facture papier ni à l’émettre, elle n’aura plus de valeur et sera proscrite. Le vrai justificatif sera celui de l’État.
Christian Coquidé
Pas plus que le téléphone que vous avez dans la poche. En tant que citoyen qui paie ses impôts, je trouve cela plutôt bien que les entreprises s’acquittent de la TVA. En tant que « citoyen du monde », je me demande comment vont être utilisées les données récoltées.
Nous estimons que nous allons passer une année à préparer cette évolution. Nous devons faire évoluer le logiciel LEO2 et le logiciel LeoGes pour assurer l’envoie des informations sur ce serveur (clôture, déclaration des encaissements des factures, etc.)
Nous allons compléter la gestion des achats dans LeoGes, en ajoutant la transmission de évènements : réception des factures d’achats présentes sur le compte du commerçant, déclarer les règlements correspondants sont faits.
Une fois disponible, il faudra demander au revendeur d’installer cette mise à jour. Tous les commerçants doivent être en conformité à la même date. Il est donc conseillé de s’y prendre à l’avance !
Texte modifié le 1er février 2023 et le 29 février 2024.
À 3, 4, on peut diviser l’addition autant qu’on le souhaite, décider de payer un montant plus élevé, ou de prendre pour soit une bouteille à son compte. Tout est possible.
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