Système de caisse, la Certification devient obligatoire.
La loi des finances de 2025 a été adoptée le 5 février. En son sein, un amendement supprimant l’attestation* . Cette attestation était une alternative à la certification des logiciels de caisse effectuée par un organisme tiers.
*fournie par les éditeurs de système de caisse.
Un amendement met fin à l'attestation des éditeurs de logiciels de caisse
L’amendement déposé peut être consulté sur le site du Sénat. Le voici également recopié ici :
Article 10 terdecies
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 3° bis du I de l’article 286, les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, les mots : « de l’attestation ou » sont supprimés.
Onze mois pour être en conformité, c'est court
Tout logiciel de caisse devra être certifié par les organismes Infocert et ou LNE
Les éditeurs de logiciels de caisses doivent pouvoir proposer des logiciels d’encaissement certifié d’ici le 1er janvier 2026. Les éditeurs ont près de 11 mois pour se mettre en conformité. Une période courte pour répondre à tous les critères demandés par les organismes de certification, si la question n’a pas été envisagée en amont.
Pour rappel, chaque système de caisse non certifié entrainera une amende de 7.500€ renouvelable pour le commerçant.
Aujourd’hui un logiciel de caisse peut être certifié par les organismes Infocert (NF525) et LNE. Vérifiez que votre logiciel de caisse enregistreuse est certifiée ici :
Votre logiciel de caisse n'est pas certifié ? Consultez nos offres.
Le logiciel d’encaissement LEO2 est certifié NF525 depuis plus de 10 ans maintenant. Il est éprouvé et réputé. Votre caisse n’est pas certifiée par votre éditeur ? Prenez les devants, consultez nos offres.
Découvrir nos autres actualités
Pour aller plus loin
Pour plus de détail, rendez-vous sur la page dédiée à votre type de commerce.
