Les pays européens souhaitent uniformiser la gestion des données afin de répondre à un double objectif : automatiser la gestion administrative et lutter contre la fraude à la TVA. Pour se faire, la France met en place la facturation électronique (e-invoicing) et l’e-reporting, moins connu mais tout aussi important. Restaurants, boulangers, tout le monde est concerné. Mais qu’est-ce que cela va changer pour vous ? Explications.
La facturation électronique ou l'e-invoicing
Qu’est que la facturation électronique, ou e-invoicing ?
D’après le site des impôts :
« La facturation électronique concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national », peut-on lire sur le site des impôts.
Les factures passeront obligatoirement par une plateforme administrative avant d’être payées. Cela signifie que la facture papier n’aura plus d’existence légale. Cela à partir du 1er juillet 2026 pour les grandes entreprises et pour tout le monde à partir de 1er septembre 2027.
Le calendrier de la réforme en PDF est à télécharger ici.
Quand la facturation électronique ou e-invoicing impactera-t-elle les commerçants ?
À partir de juillet 2026, les premiers changements vont se faire sentir parce que les grandes entreprises (c’est une obligation pour elles) et les PME prêtes (facultatif) pourront émettre leur facture électronique uniquement au travers des plateformes conçues à cet effet.
Est-ce qu’une facture électronique est l’équivalent d’une facture en PDF ?
Pas du tout, la facture électronique n’est pas une simple dématérialisation. Elle comporte beaucoup de champs complémentaires à renseigner comme le numéro fiscal du responsable légal de la société.
Concrètement en juillet 2026 que sera la facturation électronique pour un commerçant ?
Voici ce qui se dessine. J’ai un abonnement Orange ou EDF donc je ne reçois plus de facture papier. Soit moi, commerçant ou mon comptable devront aller chercher la facture à mon intention sur une plateforme Web. Toutes les factures vont devoir être acceptées (par le destinataire), réglées (par le destinataire) et déclarées réglées par le destinataire ou l’émetteur. Ce sont des étapes obligatoires. Tout doucement, chaque commerçant va être amené à créer une interface pour sa société qui lui permettra de récupérer les factures, et déclarer leur état (accepté, payé, avoir, etc.).
Sur le site des impôts : « Les factures de vos fournisseurs vous parviendront sous forme électronique par le biais de la (ou les) plateforme(s) que vous avez choisie(s). Cette plateforme peut être la même que votre fournisseur, une plateforme distincte ou le portail public de facturation. Toute entreprise est libre de choisir la ou les plateforme(s) de dématérialisation de son choix. »
Allons-nous pouvoir récupérer les factures de manière simple ?
Les éditeurs de logiciel de type comptable créent actuellement les interfaces nécessaires pour récupérer dans leurs logiciels les factures de leurs clients. Les factures électroniques arriveront dans le logiciel comptable ou de gestion commerciale ou d’achat / facturation une fois celui-ci relié au compte créé en ligne pour l’entreprise. Bien sûr, on pourra toujours les récupérer sur les plateformes (public ou privé) pourvues à cet effet.
Y a-t-il des évolutions dans l’organisation de mon commerce à prévoir ?
Oui, à partir de 25€ sur demande du client particulier et à partir de 150€ HT systématiquement pour les professionnels, on doit normalement faire une facture. Aujourd’hui la tolérance est grande. On met le nom derrière le ticket et on envoie à la comptabilité. Demain le ticket papier n’existera plus. Il faudra renseigner des comptes clients et émettre des factures électroniques pour récupérer la TVA. Par exemple, un entrepreneur invite un client au restaurant, il devra sortir du restaurant avec une facture électronique. Cela implique que le logiciel de caisse du restaurant soit capable d’émettre des factures rapidement en créant un espace client rempli correctement avec ses infos légales.
« Si vous émettez des factures électroniques à destination de vos clients particuliers, vous pourrez déposer directement cette facture sous format dématérialisé et structuré sur la plateforme de dématérialisation partenaire que vous avez choisie ou sur le portail public de facturation. L’un ou l’autre se chargera d’extraire les seules données utiles au e-reporting pour les besoins de l’administration fiscale. Dans ce dernier cas toutefois, la plateforme que vous utilisez n’a pas l’obligation d‘adresser la facture à votre client. Ce point dépendra donc de l’offre commerciale de la plateforme et du contrat que vous aurez passé avec elle. », lit-on sur le site des impôts.
Quand s’assurer que son logiciel de caisse enregistreuse assure cette fonction ?
Dès maintenant. En 2026 au plus tard. Dans tous les cas, il faut se renseigner sur les évolutions à venir de son logiciel, quel qu’il soit.
Le e-reporting : les données de votre caisse enregistreuse transmises à l’administration
Qui est concerné par l’e-reporting ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA qui sont établies en France sont concernées par le e-reporting des données de transaction, lorsqu’elles réalisent des opérations avec des clients particuliers. Vous tenez un restaurant, une boulangerie, un magasin de fleurs, un commerce de bouche : vous êtes concernés.
A quoi sert l’e-reporting quand on tient un commerce ?
L’e-reporting va permettre à l’administration de reconstituer l’activité économique totale du commerce. Complémentaire à la facturation électronique, il permettra également, à terme, de proposer aux entreprises un préremplissage de leurs déclarations de TVA.
En quoi consiste l’e-reporting pour un commerce ?
Le e-reporting consiste à transmettre à l’administration certaines informations relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (par exemple, les totaux hors taxes, TVA et TTC …). Il s’agit des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers, par exemple.
Comment va se passer l’e-reporting à partir de la caisse enregistreuse ?
Prenons l’exemple d’un restaurateur qui a un logiciel d’encaissement à jour. Son logiciel va transférer des données issues de sa clôture de caisse vers une plateforme internet. Chiffre d’affaires, TVA, etc. Les données de l’administration en ligne sur le sujet (19 août 2024). « Plusieurs modes et formats de transmission seront possibles. Si vous disposez d’un logiciel de caisse, les données incluses dans le récapitulatif des données journalières d’une caisse (ticket Z) pourront faciliter la transmission des données attendues sous format dématérialisé et structuré. »
Quelle est la date butoir aujourd’hui pour la mise en place du e-reporting ?
La date butoir est le 1er septembre 2027. C’est une obligation.
Que se passe-t-il si le commerçant n’est pas équipé d’une caisse qui fait du e-reporting en 2027 ?
S’il n’est pas équipé et à jour à partir du 1er septembre 2027, il devra saisir quotidiennement les données obligatoires sur un formulaire disponible sur une des plateformes publique ou privée existante. C’est un travail supplémentaire à faire le soir. Et pour le moment, rien ne laisse supposer que les formulaires seront mis à disposition gratuitement.
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De quelle manière le logiciel LEO2 prépare le e-reporting et la facturation électronique ?
LEO2 a bien entendu commencé à préparer le logiciel afin d’intégrer aisément le e-reporting et le e-invoicing. Christian Coquidé, président fondateur d’Atoo – société éditrice du logiciel LEO2 – a intégré en tant que président de l’Acédise (syndicat professionnel) les groupes de travail qui ont à traiter des règles fiscales liées à l’encaissement (Groupe de travail de la DGFIP, d’Infocert/Afnor, de la LNE ainsi que celui de l’Ordre des experts-comptables). Il est fort bien renseigné. A ces réunions, il défend au mieux les commerçants.
