À partir de septembre 2027, la facturation électronique va se généraliser progressivement pour toutes les entreprises, comme l’indique l’ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021. Point pratique sur ces nouvelles obligations et ses conséquences, avec Christian Coquidé, directeur d’Atoo et président de l’Acédise.
Parlez-nous de l’ordonnance relative à la généralisation des factures électroniques ?
Elle a pour but de lutter contre la fraude à la TVA en automatisant certaines procédures – on estime le manque à gagner pour l’état à 13 milliards d’euros et simplifier la déclaration de TVA. À partir de 2026, la dématérialisation des factures des entreprises va devenir progressivement obligatoire. D’autres pays l’ont déjà mis en place avec succès.
La facturation électronique est déjà lancée ?
Oui, il y a déjà l’administration qui ne reçoit ses factures que sous la forme numérique via Chorus Pro,. En juillet 2026, ce sera le tour des grandes entreprises. Elles doivent complètement dématérialiser l’émission de leurs factures. Donc les petites et moyennes entreprises doivent être capables, à cette date, de réceptionner ces factures numériques. En septembre 2027, ce sera au tour des PME et TPE pour les factures et les systèmes d’encaissement d’être en conformité avec l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Cela signifie que les factures doivent être envoyées sous format numérique, mais pas seulement. En même temps que les factures, les entreprises doivent déposer leurs données de transaction sur une plateforme publique des impôts – ou sur celle d’un partenaire-tiers.
Quelles seront les données transmises à l’état ?
Toutes les étapes des factures à savoir : les émissions, les accords du destinataire, les avoirs, les annulations, les règlements partiels ou complets de la facture et les clôtures de caisse. Ces informations doivent être, elles aussi, envoyées sur le serveur. Par exemple, vous allez signifier que vous avez reçu le paiement de telle facture ou de telle autre. Les clôtures de caisses doivent être transmises de la même manière. Pour résumé : les entreprises devront déposer leurs données de facture, de paiement et de clôture de caisse sur une plateforme pour la DGFIP.
En tant que commerçants ou entrepreneurs, la facture papier n'aura plus d'existence légale.
Est-ce un changement important ?
C’est un bouleversement, car nous n’allons plus avoir de facture papier. À partir de septembre 2027, nous n’aurons plus à payer une facture papier ni à l’émettre, elle n’aura plus de valeur et sera proscrite. Le vrai justificatif sera celui de l’État.
Avant septembre 2027, les PME et les caisses doivent être en conformité. Et si ce n’est pas le cas ?
Un commerçant qui ne sera pas équipé d’un logiciel qui permet cette communication avec la plateforme de l’État devra remplir périodiquement un formulaire en ligne, et entrer ses factures une par une. Cela va être très embêtant pour le commerçant.
Quels changements sur les caisses sont-ils prévus ?
Les caisses devront être connectées à Internet pour que les données de factures et/ou de clôture de caisses soient transmises sans que le commerçant n’ait rien à faire.
Qu’en est-il des paiements prestataires, fournisseurs ?
Le commerçant devra signaler tous les paiements qu’ils passent par la caisse ou pas.
L’État aura accès à toutes les données de facturation en somme, n’est-ce pas invasif ?
Pas plus que le téléphone que vous avez dans la poche. En tant que citoyen qui paie ses impôts, je trouve cela plutôt bien que les entreprises s’acquittent de la TVA. En tant que « citoyen du monde », je me demande comment vont être utilisées les données récoltées.
Quels impacts sur Atoo et Leo2 ?
Nous estimons que nous allons passer une année à préparer cette évolution. Nous devons faire évoluer le logiciel LEO2 et le logiciel LeoGes pour assurer l’envoie des informations sur ce serveur (clôture, déclaration des encaissements des factures, etc.)
Nous allons compléter la gestion des achats dans LeoGes, en ajoutant la transmission de évènements : réception des factures d’achats présentes sur le compte du commerçant, déclarer les règlements correspondants sont faits.
Pour les commerçants, quelle sera la démarche pour accéder à cette mise à jour ?
Une fois disponible, il faudra demander au revendeur d’installer cette mise à jour. Tous les commerçants doivent être en conformité à la même date. Il est donc conseillé de s’y prendre à l’avance !
Texte modifié le 1er février 2023 et le 29 février 2024.
Pour en savoir plus, les documents ressources :
>> Un texte des impots pour mieux comprendre la facturation électronique quand on est professionnel.
